Conditions Générales de Vente & Mentions Légales

MENTIONS LÉGALES

Éditeur du site : I.M, Entrepreneur Individuel (EI), exerçant sous le nom commercial INK THE STUDIO. Siège : 95100 Argenteuil (France). SIRET : 89245025500013. TVA non applicable, art. 293 B du CGI. Contact : contact@inkthestudio.com.

Directeur de la publication : I.M.

Hébergeur : Vercel Inc., 440 N Barranca Avenue #4133, Covina, CA 91723, États-Unis — vercel.com.

Protection des données : les modalités de traitement des données personnelles sont décrites dans notre politique de confidentialité.

PRÉAMBULE

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après "CGV") sont conclues entre :

D'une part, I.M, Entrepreneur Individuel (EI), agissant sous le nom commercial INK THE STUDIO, dont le siège social est situé au 95100 Argenteuil, immatriculée sous le numéro SIRET 89245025500013 (ci-après le "Prestataire" ou "Le Studio").

Et d'autre part, tout professionnel (entreprise ou association) sollicitant les services du Studio (ci-après le "Client").

ARTICLE 1 – OBJET ET CHAMP D'APPLICATION

Les présentes CGV encadrent les prestations de services proposées par INK THE STUDIO, incluant notamment le développement fullstack, la création d'outils métiers et de landing pages, l'intégration de solutions IA, la gestion de campagnes SEA, ainsi que la maintenance et la location de logiciels (SaaS). Elles couvrent notamment les forfaits « Site Express » (site sur-mesure avec abonnement mensuel) et « Outil métier » (application web ou logiciel interne sur-mesure). Ces CGV s'appliquent exclusivement à une clientèle professionnelle (B2B).

ARTICLE 2 – DEVIS ET VALIDATION DE COMMANDE

Toute prestation fait l'objet d'un devis préalable. Le projet ne démarre officiellement qu'à la réception conjointe de deux éléments : le devis signé, daté et portant la mention manuscrite « Bon pour accord », et le paiement effectif d'un acompte de 50 % du montant total du devis.

Cet acompte constitue un engagement ferme et réserve définitivement la disponibilité du Studio dans son planning.

ARTICLE 3 – PRIX ET MODALITÉS DE PAIEMENT

Les tarifs sont exprimés en euros et Hors Taxes (HT). Conformément à l'article 293 B du Code Général des Impôts, la TVA est non applicable.

Missions "One-Shot" : Le paiement s'effectue par virement bancaire. Le solde (50 % restants) doit être réglé dans un délai maximum de 15 jours suivant la date d'émission de la facture finale. L'acompte est payable à réception.

Abonnements mensuels (MRR) : Les paiements récurrents liés à la maintenance, aux campagnes SEA ou aux abonnements SaaS s'effectuent par prélèvement automatique ou carte bancaire (via Stripe), à la date anniversaire définie au contrat.

ARTICLE 3 BIS – PAIEMENT ÉCHELONNÉ SANS FRAIS

À titre commercial, et sur demande expresse du Client formulée avant signature du devis, le Studio peut accorder un paiement échelonné en deux (2) ou trois (3) fois sans frais, sans intérêt ni majoration. Cette facilité est consentie à la seule discrétion du Studio et n'a aucun caractère automatique.

Conditions d'éligibilité : le paiement échelonné est réservé aux missions "One-Shot" d'un montant supérieur ou égal à 1 500 € HT, hors abonnements mensuels et hors prestations urgentes. Il n'est pas cumulable avec d'autres remises commerciales.

Modalités : un premier versement correspondant à 50 % du montant total est exigible à la signature du devis. Le solde est réparti en une (2×) ou deux (3×) échéances mensuelles consécutives, chacune fixée au même jour calendaire que le versement initial. Les dates exactes sont précisées au devis et chaque échéance fait l'objet d'une facture distincte payable à réception.

Acceptation explicite : la validation du devis incluant cette modalité vaut acceptation par le Client de l'ensemble des échéances et de leur calendrier. Le Client reconnaît être informé que les livrables intermédiaires demeurent la propriété du Studio jusqu'au paiement intégral (cf. Article 8).

Défaut de paiement d'une échéance : en cas de non-paiement d'une échéance à sa date d'exigibilité, et après mise en demeure par lettre recommandée ou email avec accusé de lecture restée sans effet pendant sept (7) jours calendaires, le Studio se réserve le droit de :

— prononcer la déchéance du terme, rendant immédiatement exigible la totalité des échéances restantes ;
— suspendre tous les livrables et accès (hébergement, code source, comptes liés) jusqu'à régularisation intégrale ;
— appliquer l'indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € ainsi que les pénalités de retard prévues à l'Article 4 sur les sommes restant dues.

Le Studio se réserve également le droit de refuser tout nouveau paiement échelonné à un Client ayant connu un défaut d'échéance lors d'une prestation antérieure.

ARTICLE 3 TER – ABONNEMENT MENSUEL « SITE EXPRESS » & MAINTENANCE

Le forfait « Site Express » comprend, en complément du montant de mise en place (« setup »), un abonnement mensuel obligatoire dont le montant est précisé au devis (39 € HT/mois pour l’offre présentée sur le site). Cet abonnement couvre : l'hébergement du site sur l'infrastructure du Studio, la maintenance technique (mises à jour de sécurité, correctifs, disponibilité) et les petites modifications de contenu telles que définies ci-après.

Durée de la maintenance : les prestations de maintenance s’appliquent pendant la durée de l’abonnement actif.

Petites modifications incluses : sont incluses les modifications mineures n'affectant ni l'architecture ni le périmètre fonctionnel du site (corrections de texte, remplacement d'images, mise à jour de coordonnées ou d'horaires), dans la limite de 30 minutes de travail cumulées par mois. Cette limite n'est pas reportable d'un mois sur l'autre : le temps non utilisé au cours d'un mois donné est définitivement perdu et ne se cumule pas avec les mois suivants.

Ce qui relève d'un avenant : se distinguent de la maintenance et des petites modifications ci-dessus, et font l'objet d'un avenant facturé conformément à l'Article 6, toute nouvelle fonctionnalité (formulaire supplémentaire, intégration tierce, espace membre, etc.), toute page supplémentaire non prévue au devis initial, et toute refonte visuelle ou structurelle du site.

Durée et résiliation : l'abonnement est conclu pour une durée minimale de 12 mois, puis se renouvelle par tacite reconduction mensuelle. Il est résiliable par l'une ou l'autre partie à l'issue de cette période, moyennant un préavis de trente (30) jours notifié par email.

Conséquences d'un défaut de paiement : le site étant hébergé sur l'infrastructure du Studio, le non-paiement d'une mensualité, après mise en demeure restée sans effet pendant sept (7) jours calendaires, autorise le Studio à suspendre l'hébergement et la mise en ligne du site, sans que cette suspension n'ouvre droit à indemnité au profit du Client. L'export du code source reste subordonné au paiement intégral des sommes dues (cf. Article 8). Le Studio peut proposer, en option et sur devis, une formule de rachat permettant au Client d'héberger lui-même le site et de mettre fin à l'abonnement.

Sort du site, du nom de domaine et des fichiers après résiliation : sauf accord contraire écrit, le nom de domaine demeure la propriété du Client, qui en assure l'enregistrement auprès du bureau d'enregistrement de son choix ; le Studio se limite à sa configuration technique (connexion DNS) vers l'infrastructure d'hébergement. Que la résiliation intervienne à l'échéance normale de l'abonnement ou pour défaut de paiement, l'hébergement du site sur l'infrastructure du Studio cesse à l'issue du préavis contractuel ou, en cas de défaut de paiement, à l'expiration du délai de mise en demeure visé ci-dessus. Le code source et les fichiers du site sont transmis au Client sous réserve du paiement intégral des sommes dues (cf. Article 8) ; le Studio propose alors, en option et sur devis, un accompagnement au rachat/rapatriement permettant au Client d'héberger lui-même le site.

Prix du Site Express : 990 € HT de mise en place + 39 € HT/mois, avec un engagement minimum de 12 mois, soit 1 458 € HT la première année.

ARTICLE 4 – RETARDS DE PAIEMENT ET PÉNALITÉS

En cas de retard de paiement après la date d'échéance, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € sera exigible de plein droit dès le premier jour de retard.

Conformément à la législation en vigueur, des pénalités de retard calculées sur la base de trois fois le taux d'intérêt légal sont légalement applicables. Toutefois, le Studio se réserve le droit exclusif de privilégier l'application stricte de l'indemnité forfaitaire de recouvrement ou d'une clause pénale fixe en cas de manquement contractuel, sans accumulation temporelle. Tout retard entraînera la suspension immédiate des livrables et des abonnements en cours.

ARTICLE 5 – DÉLAIS ET OBLIGATIONS COLLABORATIVES

Le développement sur-mesure comportant des aléas techniques, les délais de livraison figurant sur les devis sont donnés à titre purement indicatif.

Engagement de délai « Site Express » : par exception au caractère indicatif mentionné ci-dessus, le Studio vise un délai de sept (7) jours ouvrés pour la livraison du premier jet du forfait « Site Express ». Ce délai ne commence à courir qu'à compter de la réception par le Studio de l'intégralité des éléments nécessaires (brief, contenus, visuels, accès), après validation du périmètre et confirmation de la commande. La livraison finale suit les corrections et la validation ; ce délai demeure soumis à la clause d'inertie ci-après.

Clause d'inertie : La réussite du projet repose sur une collaboration fluide. Tout retard de la part du Client dans la transmission des éléments nécessaires (textes, images, chartes graphiques, accès serveurs, clés API, retours sur maquettes) décalera automatiquement la date de livraison d'une durée au moins équivalente au retard constaté, voire supérieure en fonction du planning et des disponibilités du Studio à ce moment-là.

Organisation des échanges : le cadrage, les validations et les retours se font principalement à l’écrit.

Première version d’outil métier : le prix d’entrée de 4 500 € HT correspond à un circuit limité dont les écrans, données, utilisateurs et connexions sont fixés au devis. Un ERP complet ou des développements complexes nécessitent un chiffrage distinct.

ARTICLE 6 – ALLERS-RETOURS ET RÉVISIONS

Afin de garantir l'efficacité du projet, les prestations incluent un maximum de deux (2) salves de révisions sur les maquettes ou le périmètre fonctionnel, avant la phase de développement final.

Toute demande de modification supplémentaire, ou tout ajout de fonctionnalité non prévue dans le devis initial, fera l'objet d'un avenant et sera facturée en supplément au tarif journalier ou horaire en vigueur.

ARTICLE 7 – ANNULATION EN COURS DE PROJET

En cas de rupture du contrat ou d'annulation du projet à l'initiative du Client avant la livraison finale, l'acompte de 50 % versé à la commande reste acquis d'office à INK THE STUDIO à titre de dédommagement.

Si le volume de travail déjà réalisé au moment de l'annulation est supérieur au montant de l'acompte, le Studio facturera le reliquat au Client, calculé au prorata du temps effectivement passé et des livrables déjà produits.

ARTICLE 8 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

INK THE STUDIO applique la clause de réserve de propriété. Les livrables (code source, maquettes, accès administrateur, paramétrages de campagnes SEA) demeurent la propriété exclusive et insaisissable du Studio jusqu'au paiement intégral (100 %) de la facture finale. Le transfert des droits d'utilisation et de propriété au Client ne s'opère qu'au moment de l'encaissement total des sommes dues.

ARTICLE 9 – DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, et à défaut de résolution amiable, les tribunaux compétents seront ceux du ressort du siège social du Studio (Tribunal de commerce de Pontoise).